Le procès-verbal de notification de l'évaluation professionnelle en date du 22 décembre 2014, signé par Mme B...A..., directrice de greffe, et par la requérante, indique notamment : " Il convient de préciser qu'au moment de la remise, nous constatons que la fiche d'évaluation n'a pas été signée par l'évaluateur " ; Le défaut de signature de l'évaluateur est donc établi, en méconnaissance des dispositions précitées de l'article 5 de l'arrêté du 25 janvier 2011 susvisé ;
Par ailleurs, la signature de l'autorité hiérarchique ne saurait suppléer à l'absence de signature de l'évaluateur, supérieur hiérarchique direct, dès lors que les dispositions précitées prévoient expressément que le compte-rendu d'évaluation professionnelle doit être signé et par l'évaluateur, supérieur hiérarchique direct, et par l'autorité hiérarchique ;
S'agissant d'un vice de forme et non de procédure il n'y a pas lieu de rechercher si en l'espèce ce vice a eu ou non une influence sur le sens de la décision ; Ce vice de forme entache d'illégalité le compte-rendu d'évaluation professionnelle..
CAA de PARIS N° 16PA03469 - 2017-06-06
Par ailleurs, la signature de l'autorité hiérarchique ne saurait suppléer à l'absence de signature de l'évaluateur, supérieur hiérarchique direct, dès lors que les dispositions précitées prévoient expressément que le compte-rendu d'évaluation professionnelle doit être signé et par l'évaluateur, supérieur hiérarchique direct, et par l'autorité hiérarchique ;
S'agissant d'un vice de forme et non de procédure il n'y a pas lieu de rechercher si en l'espèce ce vice a eu ou non une influence sur le sens de la décision ; Ce vice de forme entache d'illégalité le compte-rendu d'évaluation professionnelle..
CAA de PARIS N° 16PA03469 - 2017-06-06