Aux termes du premier alinéa de l'article 21 de la loi du 28 novembre 1990 relative à la fonction publique territoriale : " Les organes délibérants des collectivités territoriales et de leurs établissements publics fixent la liste des emplois pour lesquels un logement de fonction peut être attribué gratuitement en raison notamment des contraintes liées à l'exercice de ces emplois " ; Il résulte des termes mêmes de ces dispositions que l'exercice des emplois qu'elles mentionnent n'est pas une condition suffisante pour l'attribution d'une concession de logement ;
Dès lors, en jugeant que la circonstance, à la supposer établie, que le requérant aurait continué à exercer les fonctions pour lesquelles il bénéficiait d'une concession de logement pour nécessité absolue de service, au-delà de la date d'effet de la décision mettant un terme à ladite concession, était sans influence sur la légalité des actes attaqués et qu'était de même sans influence la circonstance qu'aucune délibération du conseil municipal supprimant la fonction qu'il occupe ne soit intervenue ou ne lui ait été notifiée, la cour n'a pas entaché son arrêt d'une contradiction de motifs, ni commis une erreur de droit…
Conseil d'État N° 359135 - 2014-12-18
Dès lors, en jugeant que la circonstance, à la supposer établie, que le requérant aurait continué à exercer les fonctions pour lesquelles il bénéficiait d'une concession de logement pour nécessité absolue de service, au-delà de la date d'effet de la décision mettant un terme à ladite concession, était sans influence sur la légalité des actes attaqués et qu'était de même sans influence la circonstance qu'aucune délibération du conseil municipal supprimant la fonction qu'il occupe ne soit intervenue ou ne lui ait été notifiée, la cour n'a pas entaché son arrêt d'une contradiction de motifs, ni commis une erreur de droit…
Conseil d'État N° 359135 - 2014-12-18