Les dispositions de l'article 53 de la loi n° 85-53 du 26 janvier 1984 régissent entièrement la procédure que doit suivre l'autorité territoriale lorsqu'elle entend mettre fin au détachement d'un agent sur un des emplois fonctionnels qu'elles mentionnent.
Ainsi, la consultation de la commission administrative paritaire (CAP) n'est pas requise avant qu'il ne soit mis fin de manière anticipée au détachement d'un agent occupant un tel emploi.
Conseil d'État N° 371115 - 2014-11-03