Les collaborateurs de cabinet recrutés par voie de détachement par une autorité territoriale sur le fondement de l'article 110 de la loi du 26 janvier 1984 sont soumis, pendant toute la durée de leur détachement, aux règles régissant la situation des agents non titulaires de la fonction publique territoriale fixées par le décret du 15 février 1988 ;
M. A...était fonctionnaire territorial de la commune d'Homécourt a, à sa demande, été détaché auprès de la commune d'Auboué pendant une durée de cinq années sur un emploi de collaborateur de cabinet pour exercer les fonctions de directeur de cabinet du maire ; Le maire de la commune d'Auboué l'a recruté, par un arrêté du 30 mars 2009, sur le fondement de l'article 110 de la loi du 26 janvier 1984 ; En soumettant M. A...pendant son détachement aux règles qui s'appliquent aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale, alors même que l'intéressé conservait par ailleurs sa qualité de fonctionnaire territorial, le maire de la commune d'Auboué n'a commis aucune faute ;
CAA de NANCY N° 14NC01685 - 2016-04-07
M. A...était fonctionnaire territorial de la commune d'Homécourt a, à sa demande, été détaché auprès de la commune d'Auboué pendant une durée de cinq années sur un emploi de collaborateur de cabinet pour exercer les fonctions de directeur de cabinet du maire ; Le maire de la commune d'Auboué l'a recruté, par un arrêté du 30 mars 2009, sur le fondement de l'article 110 de la loi du 26 janvier 1984 ; En soumettant M. A...pendant son détachement aux règles qui s'appliquent aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale, alors même que l'intéressé conservait par ailleurs sa qualité de fonctionnaire territorial, le maire de la commune d'Auboué n'a commis aucune faute ;
CAA de NANCY N° 14NC01685 - 2016-04-07