Mme A...C...fait valoir,(…), que la plupart des fonctions qui lui étaient confiées en sa qualité de secrétaire générale de la mairie avant son congé de maladie de 2008, lui ont été retirées et qu'elle a notamment été écartée de la tenue du secrétariat des séances du conseil municipal, du secrétariat du bureau centralisateur des scrutins, des fonctions de représentation de la commune auprès de la communauté de communes et de nombreuses autres fonctions telles que la préparation du budget de la commune, la préparation des délibérations, le calcul des impositions locales, la préparation des dossiers de subvention, le suivi des dossiers d'emprunts, l'examen de la dette de la commune, le suivi des dossiers de marchés, les dossiers de médailles d'honneur et la gestion du courrier ;
(…)
La commune de n'apporte pas d'élément suffisant, même lié à des considérations d'opportunité de changer l'organisation du service, de nature à justifier la mise à l'écart de Mme A... C...des missions et responsabilités qui lui étaient dévolues avant son placement en congé de maladie et n'apporte pas davantage de contestation sérieuse aux affirmations de la requérante selon lesquelles aucun motif d'intérêt général ne justifie qu'elle ait été écartée des autres fonctions qui lui étaient antérieurement confiées, telles que la préparation des délibérations ou la préparation du budget de la commune, dont l'existence ou le contenu ne peuvent être substantiellement affectés par un transfert de compétences au profit de la communauté de communes ;
Dans ces conditions, la requérante est fondée à soutenir que la commune a commis à son encontre un ensemble d'agissements qui ont eu pour effet de dégrader ses conditions de travail et sa santé, ainsi que de compromettre son avenir professionnel au sens des dispositions précitées de la loi du 13 juillet 1983 et qui présentent dès lors le caractère d'un harcèlement moral et donc d'une faute de nature à engager la responsabilité de la collectivité à son égard...
CAA de MARSEILLE N° 13MA03470 - 2015-07-24
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La commune de n'apporte pas d'élément suffisant, même lié à des considérations d'opportunité de changer l'organisation du service, de nature à justifier la mise à l'écart de Mme A... C...des missions et responsabilités qui lui étaient dévolues avant son placement en congé de maladie et n'apporte pas davantage de contestation sérieuse aux affirmations de la requérante selon lesquelles aucun motif d'intérêt général ne justifie qu'elle ait été écartée des autres fonctions qui lui étaient antérieurement confiées, telles que la préparation des délibérations ou la préparation du budget de la commune, dont l'existence ou le contenu ne peuvent être substantiellement affectés par un transfert de compétences au profit de la communauté de communes ;
Dans ces conditions, la requérante est fondée à soutenir que la commune a commis à son encontre un ensemble d'agissements qui ont eu pour effet de dégrader ses conditions de travail et sa santé, ainsi que de compromettre son avenir professionnel au sens des dispositions précitées de la loi du 13 juillet 1983 et qui présentent dès lors le caractère d'un harcèlement moral et donc d'une faute de nature à engager la responsabilité de la collectivité à son égard...
CAA de MARSEILLE N° 13MA03470 - 2015-07-24