Le décret n° 2016-203 du 26 février 2016 fixe l'échelonnement indiciaire applicable aux ingénieurs territoriaux.
Le décret n° 2016-206 du 26 février 2016 fixe les conditions d'accès et les modalités d'organisation des concours pour le recrutement des ingénieurs territoriaux.
Le décret n° 2016-207 du 26 février 2016 fixe les modalités d'organisation des examens professionnels pour l'accès au cadre d'emplois des ingénieurs territoriaux.
L'Association des ingénieurs territoriaux de France demande l'annulation pour excès de pouvoir de ces décrets.
(…)
Le Conseil d'Etat décide que l'Association des ingénieurs territoriaux de France n'est pas fondée à demander l'annulation des décrets n° 2016-201, n° 2016-203, n° 2016-206 et n° 2016-207 du 26 février 2016.
Conseil d'État N° 399163 - 2017-05-05
Conseil d'État N° 399164 - 2017-05-05
Le décret n° 2016-206 du 26 février 2016 fixe les conditions d'accès et les modalités d'organisation des concours pour le recrutement des ingénieurs territoriaux.
Le décret n° 2016-207 du 26 février 2016 fixe les modalités d'organisation des examens professionnels pour l'accès au cadre d'emplois des ingénieurs territoriaux.
L'Association des ingénieurs territoriaux de France demande l'annulation pour excès de pouvoir de ces décrets.
(…)
Le Conseil d'Etat décide que l'Association des ingénieurs territoriaux de France n'est pas fondée à demander l'annulation des décrets n° 2016-201, n° 2016-203, n° 2016-206 et n° 2016-207 du 26 février 2016.
Conseil d'État N° 399163 - 2017-05-05
Conseil d'État N° 399164 - 2017-05-05