L'absence d'inscription de la condamnation pénale au bulletin n° 2 du casier judiciaire n'est pas de nature à faire obstacle à ce que le requérant soit regardé comme responsable de ses actes et à ce qu'une sanction soit prise à son encontre ; Eu égard à leur gravité, les faits reprochés sont contraires au comportement attendu d'un agent public notamment exerçant son activité dans le secteur de l'animation en qualité d'éducateur ; Ainsi, en estimant que les faits reprochés au requérant constituaient des fautes de nature à justifier une sanction, l'autorité investie du pouvoir disciplinaire ne les a pas inexactement qualifiés ;
Les faits reprochés qui sont d'une particulière gravité, commis, au surplus, au cours de l'exercice d'une activité rémunérée alors que M. E...était en arrêt de travail, ont porté atteinte à la dignité de la fonction exercée…
CAA LYON N° 14LY01806 - 2014-12-23
Les faits reprochés qui sont d'une particulière gravité, commis, au surplus, au cours de l'exercice d'une activité rémunérée alors que M. E...était en arrêt de travail, ont porté atteinte à la dignité de la fonction exercée…
CAA LYON N° 14LY01806 - 2014-12-23