Un accident survenu sur le lieu et dans le temps du service, dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice par un fonctionnaire de ses fonctions ou d'une activité qui en constitue le prolongement normal présente, en l'absence de faute personnelle ou de toute autre circonstance particulière détachant cet évènement du service, le caractère d'un accident de service ;
Mme C... a quitté son poste de travail à 12h15 pour récupérer un sachet alimentaire dans son véhicule, stationné dans le parking de l'hôtel du département ; Elle a glissé et fait une chute en arrière nécessitant l'intervention des pompiers qui ont procédé à son évacuation sur une civière ; Les horaires de services de l'intéressée étaient fixés de 10h00 à 13h00 sans pause déjeuner sur ce temps imparti ; Si la requérante affirme qu'exceptionnellement cet horaire avait été prolongé ce jour-là jusqu'à 14h00, elle n'apporte aucun élément permettant de l'établir ni qu'elle aurait bénéficié d'une pause autorisée ;
Dans ces conditions, l'accident en cause ne peut être regardé comme étant survenu dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice des fonctions de l'agent ou au cours d'une activité qui en constitue le prolongement ; Par suite, en en déduisant qu'il ne s'agissait pas d'un accident de service, le département n'a pas commis d'erreur de droit ni inexactement qualifié les faits…
CAA VERSAILLES N° 14VE01549 - 2016-05-19
Mme C... a quitté son poste de travail à 12h15 pour récupérer un sachet alimentaire dans son véhicule, stationné dans le parking de l'hôtel du département ; Elle a glissé et fait une chute en arrière nécessitant l'intervention des pompiers qui ont procédé à son évacuation sur une civière ; Les horaires de services de l'intéressée étaient fixés de 10h00 à 13h00 sans pause déjeuner sur ce temps imparti ; Si la requérante affirme qu'exceptionnellement cet horaire avait été prolongé ce jour-là jusqu'à 14h00, elle n'apporte aucun élément permettant de l'établir ni qu'elle aurait bénéficié d'une pause autorisée ;
Dans ces conditions, l'accident en cause ne peut être regardé comme étant survenu dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice des fonctions de l'agent ou au cours d'une activité qui en constitue le prolongement ; Par suite, en en déduisant qu'il ne s'agissait pas d'un accident de service, le département n'a pas commis d'erreur de droit ni inexactement qualifié les faits…
CAA VERSAILLES N° 14VE01549 - 2016-05-19