S'il est possible, sous certaines conditions, aux agents d'utiliser un véhicule personnel pour des trajets professionnels, il ne peut leur en être fait l'obligation ; Mme D...fait valoir qu'elle se rend en bus à son travail, dans le cadre d'une démarche éco-citoyenne, et qu'elle utilise occasionnellement un véhicule privé ne lui appartenant pas ; Il ressort des pièces du dossier que l'autorisation d'utilisation d'un véhicule personnel dans le cadre du service délivrée en 2013 à l'intéressée concerne un véhicule dont elle n'est pas propriétaire ; En outre, alors que Mme D...se bornait à s'enquérir, par un mail du 12 décembre 2013, des garanties quant à la couverture assurantielle applicable en cas d'utilisation d'un véhicule privé, cette demande a été interprétée comme un refus d'obtempérer ayant conduit à la décision de sanction en litige
Il résulte de ce qui précède que l'employeur n'a pas pris les dispositions nécessaires à l'exercice par Mme D...de sa mission (…); Par suite, l'autorité disciplinaire ne pouvait se fonder sur le motif d'absence de réalisation de cette mission pour prendre à l'encontre de l'intéressée une sanction disciplinaire…
CAA de NANCY N° 15NC00217 - 2016-03-17
Il résulte de ce qui précède que l'employeur n'a pas pris les dispositions nécessaires à l'exercice par Mme D...de sa mission (…); Par suite, l'autorité disciplinaire ne pouvait se fonder sur le motif d'absence de réalisation de cette mission pour prendre à l'encontre de l'intéressée une sanction disciplinaire…
CAA de NANCY N° 15NC00217 - 2016-03-17