La commission de réforme, saisie pour avis sur l'imputabilité au service des arrêts maladie de Mme C..., n'était pas tenue de faire procéder à une expertise complémentaire alors que trois rapports d'expertise avaient déjà porté sur la situation de l'intéressée ; La circonstance que la commission de réforme se soit fondée sur les conclusions de l'expertise du Dr B..., qui différaient de celles des deux autres experts et de son médecin traitant n'est pas de nature à remettre en cause l'impartialité de cette instance ;
>> Les décisions administratives ne peuvent légalement disposer que pour l'avenir ; S'agissant des décisions relatives à la carrière des fonctionnaires ou des militaires, l'administration peut, en dérogation à cette règle générale, leur conférer une portée rétroactive dans la mesure nécessaire pour assurer la continuité de la carrière de l'agent intéressé ou procéder à la régularisation de sa situation ;
L'administration était tenue, à l'issue de la procédure mise en oeuvre pour apprécier la situation médicale de Mme C..., de régulariser la situation de cette dernière ; Par suite, la requérante n'est pas fondée à soutenir que la décision du 9 décembre 2014 par laquelle l'employeur a constaté la consolidation depuis le 1er mai 2013 de son accident de service survenu le 16 novembre 2010 et l'a placée en congé de maladie ordinaire du 1er mai 2013 au 19 décembre 2014 serait entaché d'une rétroactivité illégale…
CAA de PARIS N° 16PA03000 - 2017-09-20
>> Les décisions administratives ne peuvent légalement disposer que pour l'avenir ; S'agissant des décisions relatives à la carrière des fonctionnaires ou des militaires, l'administration peut, en dérogation à cette règle générale, leur conférer une portée rétroactive dans la mesure nécessaire pour assurer la continuité de la carrière de l'agent intéressé ou procéder à la régularisation de sa situation ;
L'administration était tenue, à l'issue de la procédure mise en oeuvre pour apprécier la situation médicale de Mme C..., de régulariser la situation de cette dernière ; Par suite, la requérante n'est pas fondée à soutenir que la décision du 9 décembre 2014 par laquelle l'employeur a constaté la consolidation depuis le 1er mai 2013 de son accident de service survenu le 16 novembre 2010 et l'a placée en congé de maladie ordinaire du 1er mai 2013 au 19 décembre 2014 serait entaché d'une rétroactivité illégale…
CAA de PARIS N° 16PA03000 - 2017-09-20