La mission assignée comporte à titre principal des tâches d'entretien courant des bâtiments telles que le nettoyage des salles de classes, des toilettes ou l'entretien du linge ; Ces fonctions sont par ailleurs confirmées par divers témoignages et par le planning d'intervention assigné à l'intéressée ; Si ces tâches d'entretien entrent dans la liste des fonctions assignées aux adjoints techniques territoriaux de 2ème et de 1ère classe, en vertu du I de l'article 4 du décret du 15 mai 2007 susmentionné, les adjoints techniques territoriaux principaux, grade auquel appartient la requérante, doivent se voir confier des tâches d'encadrement, de direction d'équipes ou des travaux d'organisation et de coordination, en vertu du III de l'article 4 susvisé ;
Ainsi, en lui confiant des tâches ne ressortissant pas aux compétences correspondant à son grade, le changement d'affectation de Mme B...porte atteinte aux prérogatives qu'elle tient de son statut et lui fait grief, alors même qu'elle aurait conservé les mêmes avantages pécuniaires et les mêmes garanties de carrière ; (…)
L'administration se borne à faire valoir que ce changement d'affectation était motivé par la nécessité de réorganiser le service et de placer directement sous l'autorité du chef de cuisine la gestion informatique des entrées et des sorties de denrées alimentaires ; A supposer même que la décision attaquée n'ai pas revêtu de caractère disciplinaire, il ne ressort pas des pièces du dossier que la nouvelle affectation de l'intéressée aurait été rendue nécessaire par l'intérêt du service ; Par suite, cette réorganisation du service ne saurait suffire à justifier l'affectation de Mme B...à des tâches d'entretien courant ne relevant pas des fonctions correspondant à son grade
CAA de VERSAILLES N° 14VE01358 - 2015-05-28
Ainsi, en lui confiant des tâches ne ressortissant pas aux compétences correspondant à son grade, le changement d'affectation de Mme B...porte atteinte aux prérogatives qu'elle tient de son statut et lui fait grief, alors même qu'elle aurait conservé les mêmes avantages pécuniaires et les mêmes garanties de carrière ; (…)
L'administration se borne à faire valoir que ce changement d'affectation était motivé par la nécessité de réorganiser le service et de placer directement sous l'autorité du chef de cuisine la gestion informatique des entrées et des sorties de denrées alimentaires ; A supposer même que la décision attaquée n'ai pas revêtu de caractère disciplinaire, il ne ressort pas des pièces du dossier que la nouvelle affectation de l'intéressée aurait été rendue nécessaire par l'intérêt du service ; Par suite, cette réorganisation du service ne saurait suffire à justifier l'affectation de Mme B...à des tâches d'entretien courant ne relevant pas des fonctions correspondant à son grade
CAA de VERSAILLES N° 14VE01358 - 2015-05-28