Il résulte de l'instruction que l'emploi inapproprié du terme " mademoiselle " à l'égard de Mme B...malgré son signalement par l'intéressée dès la rentrée 2011-2012 et sa rectification seulement au cours du mois de janvier 2012 a seulement pour origine, une erreur informatique ;
L'utilisation de cette dénomination pendant quelques mois, en raison de cette erreur, ne saurait avoir eu pour effet de créer une situation humiliante à son égard susceptible de caractériser un agissement de harcèlement moral ;
CAA de VERSAILLES N° 15VE00555 - 2016-05-06
L'utilisation de cette dénomination pendant quelques mois, en raison de cette erreur, ne saurait avoir eu pour effet de créer une situation humiliante à son égard susceptible de caractériser un agissement de harcèlement moral ;
CAA de VERSAILLES N° 15VE00555 - 2016-05-06