La commune soutenait qu'elle ne disposait plus des documents dont la communication était demandée par Mme A...au motif qu'elle les avait transmis à son avocat ; les juges du fond se sont abstenus de prendre en compte ces circonstances de fait en estimant qu'aucun élément ne pouvait donner à penser que la commune serait dans l'impossibilité matérielle de communiquer les documents demandés ;
Ainsi, le jugement attaqué est entaché d'erreur de droit au regard de la portée de l'obligation de communication résultant des dispositions de la loi du 17 juillet 1978, désormais codifiée au livre III du code des relations entre le public et l'administration, laquelle ne saurait imposer la transmission d'un document malgré une impossibilité matérielle …
Conseil d'État N° 384970 - 2016-03-09
Ainsi, le jugement attaqué est entaché d'erreur de droit au regard de la portée de l'obligation de communication résultant des dispositions de la loi du 17 juillet 1978, désormais codifiée au livre III du code des relations entre le public et l'administration, laquelle ne saurait imposer la transmission d'un document malgré une impossibilité matérielle …
Conseil d'État N° 384970 - 2016-03-09