La circonstance que l'intéressé exerçait alors, comme formateur, une fonction d'autorité sur une stagiaire mineure et aux obligations qui incombent aux agents des services hospitaliers, le directeur n'a pas, en prononçant à l'encontre de M. A... la sanction de l'exclusion temporaire de fonctions pour une durée de deux ans, assortie d'un sursis de six mois, entaché sa décision d'erreur d'appréciation ; (…)
Toutefois, il appartient à la Cour, saisie de l'ensemble du litige par l'effet dévolutif de l'appel, d'examiner les autres moyens présentés par M. A...tant devant le tribunal administratif que devant la Cour ;
>> L'organe collégial siégeant en conseil de discipline, n'a pas le caractère d'un Tribunal au sens des stipulations de l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de ces stipulations est inopérant ;
CAA LYON N° 14LY00014 - 2015-02-03
Toutefois, il appartient à la Cour, saisie de l'ensemble du litige par l'effet dévolutif de l'appel, d'examiner les autres moyens présentés par M. A...tant devant le tribunal administratif que devant la Cour ;
>> L'organe collégial siégeant en conseil de discipline, n'a pas le caractère d'un Tribunal au sens des stipulations de l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de ces stipulations est inopérant ;
CAA LYON N° 14LY00014 - 2015-02-03