Une mutation d'office revêt le caractère d'une mesure disciplinaire déguisée lorsque, tout à la fois, il en résulte une dégradation de la situation professionnelle de l'agent concerné et que la nature des faits qui ont justifié la mesure et l'intention poursuivie par l'administration révèlent une volonté de sanctionner cet agent ;
En l'espèce, la mesure contestée par laquelle le requérant a été muté à onze kilomètres de son précédent lieu de travail pour y occuper les mêmes fonctions en percevant la même rémunération, n'a entrainé aucune dégradation de sa situation professionnelle ;
Par ailleurs, le requérant n'établit pas l'existence d'une dégradation de ses conditions de travail imputable à sa hiérarchie ou à ses collègues qui, comme il le soutient, aurait affecté son état de santé ;
Ainsi, cette mesure n'avait pas pour objet de sanctionner l'agent mais de mettre un terme aux difficultés existantes au sein du service ; La décision contestée ne revêt donc pas le caractère d'une sanction, même déguisée…
CAA Nancy N° 14NC01031 - 2015-02-26
En l'espèce, la mesure contestée par laquelle le requérant a été muté à onze kilomètres de son précédent lieu de travail pour y occuper les mêmes fonctions en percevant la même rémunération, n'a entrainé aucune dégradation de sa situation professionnelle ;
Par ailleurs, le requérant n'établit pas l'existence d'une dégradation de ses conditions de travail imputable à sa hiérarchie ou à ses collègues qui, comme il le soutient, aurait affecté son état de santé ;
Ainsi, cette mesure n'avait pas pour objet de sanctionner l'agent mais de mettre un terme aux difficultés existantes au sein du service ; La décision contestée ne revêt donc pas le caractère d'une sanction, même déguisée…
CAA Nancy N° 14NC01031 - 2015-02-26