La mutation n'étant pas un avantage dont l'attribution constitue un droit pour le fonctionnaire qui l'a demandée, le refus de mutation n'est pas au nombre des décisions administratives défavorables dont la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 modifiée relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public impose la motivation ;
Par voie de conséquence, la décision de rejet d'un recours administratif formé à l'encontre d'une décision refusant une mutation n'a pas davantage à être motivée en vertu des dispositions de ladite loi…
CAA de LYON N° 14LY01099 - 2016-05-03
Par voie de conséquence, la décision de rejet d'un recours administratif formé à l'encontre d'une décision refusant une mutation n'a pas davantage à être motivée en vertu des dispositions de ladite loi…
CAA de LYON N° 14LY01099 - 2016-05-03