La réorganisation partielle des services dont a procédé la création du poste attribué à M. B...est intervenue alors que la commune s'était engagée dans la réalisation de deux projets importants, au regard notamment de sa population, de renouvellement urbain ; le comité technique paritaire a émis à l'unanimité, le 11 septembre 2012, un avis favorable à cette réorganisation, relevant en particulier, comme l'expliquait la commune, l'intérêt des missions confiées à la cellule de gestion ; en se bornant à soutenir que les cadres qui devraient se décharger sur la cellule de certaines de leurs tâches administratives poursuivent l'intégralité de leurs activités, le requérant ne démontre pas le caractère fictif ou inopérant du nouveau service créé, alors au surplus que, ainsi qu'il l'expose, il a été absent de ce service pendant de longues périodes à la suite de plusieurs arrêts maladie, n'ayant effectivement repris ses fonctions sans interruption que depuis le 3 mai 2013 ; par suite, et bien que M. B... n'assume plus aucune mission d'encadrement, alors que cinq personnes étaient placées sous sa responsabilité avant l'intervention de la mutation en cause, cette décision ne peut être regardée comme une sanction déguisée ;
La perte des fonctions d'encadrement ne caractérise pas en elle-même une atteinte aux responsabilités professionnelles ; par suite, le changement d'affectation auquel procède la décision en litige constitue, ainsi que le soutenait en première instance la commune de Nogent-sur-Oise, une mesure d'ordre intérieur qui n'est pas susceptible de recours ;
CAA de DOUAI N° 14DA00774 - 2015-07-02
La perte des fonctions d'encadrement ne caractérise pas en elle-même une atteinte aux responsabilités professionnelles ; par suite, le changement d'affectation auquel procède la décision en litige constitue, ainsi que le soutenait en première instance la commune de Nogent-sur-Oise, une mesure d'ordre intérieur qui n'est pas susceptible de recours ;
CAA de DOUAI N° 14DA00774 - 2015-07-02