La circonstance que le président du centre de gestion de la fonction publique territoriale a, en l'espèce, notamment pris en compte, pour estimer que M. H... avait fait preuve d'insuffisance professionnelle, des faits portés à sa connaissance plusieurs années avant la date à laquelle il a finalement décidé de le licencier est dépourvue d'incidence sur la légalité de cette décision, laquelle a été nécessairement prise à l'issue d'une appréciation globale de la manière de servir de l'intéressé ;
Une décision licenciant un agent public pour insuffisance professionnelle ne revêt aucun caractère disciplinaire ; Ainsi et en tout état de cause, la circonstance que certains des manquements relevés à l'encontre de M. H... avaient précédemment donné lieu à des rappels à l'ordre écrits de la part de ses supérieurs hiérarchiques, le 29 avril 2011 et le 10 octobre 2012, ne révèle aucune méconnaissance, par le centre de gestion de la fonction publique territoriale, du principe selon lequel un agent public ne peut être sanctionné deux fois à raison des mêmes faits ;
Pour estimer que ces manquements récurrents révélaient une insuffisance professionnelle et pour décider de licencier, en conséquence, M.H..., le président du centre de gestion de la fonction publique territoriale n'a pas donné aux faits de l'espèce une qualification erronée et n'a pas davantage commis une erreur dans l'appréciation de ces faits ;
CAA de DOUAI N° 15DA01228 - 2016-05-26
Une décision licenciant un agent public pour insuffisance professionnelle ne revêt aucun caractère disciplinaire ; Ainsi et en tout état de cause, la circonstance que certains des manquements relevés à l'encontre de M. H... avaient précédemment donné lieu à des rappels à l'ordre écrits de la part de ses supérieurs hiérarchiques, le 29 avril 2011 et le 10 octobre 2012, ne révèle aucune méconnaissance, par le centre de gestion de la fonction publique territoriale, du principe selon lequel un agent public ne peut être sanctionné deux fois à raison des mêmes faits ;
Pour estimer que ces manquements récurrents révélaient une insuffisance professionnelle et pour décider de licencier, en conséquence, M.H..., le président du centre de gestion de la fonction publique territoriale n'a pas donné aux faits de l'espèce une qualification erronée et n'a pas davantage commis une erreur dans l'appréciation de ces faits ;
CAA de DOUAI N° 15DA01228 - 2016-05-26