La loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale a reconnu au salarié, le droit de dénoncer, auprès de son employeur et des organes chargés de veiller à l’application des dispositions du code du travail, les agissements répétés de harcèlement moral dont il estime être victime ; Dès lors, la relation de tels agissements, auprès des personnes précitées, ne peut être poursuivie pour diffamation ;
Toutefois, lorsqu’il est établi, par la partie poursuivante, que le salarié avait connaissance, au moment de la dénonciation, de la fausseté des faits allégués, la mauvaise foi de celui-ci est caractérisée et la qualification de dénonciation calomnieuse peut, par suite, être retenue ;
Cour de cassation n° 15-21823 - 2016-09-28
Toutefois, lorsqu’il est établi, par la partie poursuivante, que le salarié avait connaissance, au moment de la dénonciation, de la fausseté des faits allégués, la mauvaise foi de celui-ci est caractérisée et la qualification de dénonciation calomnieuse peut, par suite, être retenue ;
Cour de cassation n° 15-21823 - 2016-09-28