Si par principe, le fonctionnaire qui bénéficie d'une autorisation spéciale d'absence ou d'une décharge de service pour l'exercice d'un mandat syndical a droit, durant l'exercice de ce mandat, au maintien du bénéfice de l'équivalent des montants et droits de l'ensemble des primes et des indemnités légalement attachées à l'emploi qu'il occupait avant d'en être déchargé pour exercer son mandat, un tel principe ne concerne pas les prestations d'action sociale, individuelles ou collectives, qui ne constituent pas un élément de la rémunération de l'agent et sont attribuées indépendamment du grade, de l'emploi ou de la manière de servir ;
Les titres restaurant institués par la délibération du 7 juillet 2008 constituent des prestations d'action sociale et non un élément de la rémunération dont le bénéfice doit être maintenu en cas d'autorisation spéciale d'absence ou de décharge de service pour l'exercice d'un mandat syndical ; Ainsi, en excluant du bénéfice des titres restaurant les agents, absents de leur poste de travail, bénéficiant d'une décharge de service ou d'une autorisation spéciale d'absence, le conseil municipal n'a pas entaché la délibération du 7 juillet 2008 d'erreur de droit
CAA Bordeaux N° 13BX01404 - 2015-02-10
Les titres restaurant institués par la délibération du 7 juillet 2008 constituent des prestations d'action sociale et non un élément de la rémunération dont le bénéfice doit être maintenu en cas d'autorisation spéciale d'absence ou de décharge de service pour l'exercice d'un mandat syndical ; Ainsi, en excluant du bénéfice des titres restaurant les agents, absents de leur poste de travail, bénéficiant d'une décharge de service ou d'une autorisation spéciale d'absence, le conseil municipal n'a pas entaché la délibération du 7 juillet 2008 d'erreur de droit
CAA Bordeaux N° 13BX01404 - 2015-02-10