Dès lors, les mesures prises à cette occasion ne sont pas détachables des décisions arrêtant ce tableau et se prononçant sur les demandes formulées par les agents.
Ainsi les avis rendus par la commission administrative paritaire départementale sur les demandes de bonification attribuées, sous réserve du respect de certaines conditions, aux enseignants en situation de handicap afin qu'ils bénéficient d'une priorité lors des mouvements de mutation, présentent le caractère d'actes préparatoires à la décision qui sera prise ultérieurement par l'autorité compétente sur leur demande de mutation.
Ils ne constituent pas par eux-mêmes des décisions faisant grief susceptibles d'être déférées au juge de l'excès de pouvoir même après exercice d'un recours administratif préalable.
CAA Bordeaux N° 16BX00554 - 2016-07-12
Ainsi les avis rendus par la commission administrative paritaire départementale sur les demandes de bonification attribuées, sous réserve du respect de certaines conditions, aux enseignants en situation de handicap afin qu'ils bénéficient d'une priorité lors des mouvements de mutation, présentent le caractère d'actes préparatoires à la décision qui sera prise ultérieurement par l'autorité compétente sur leur demande de mutation.
Ils ne constituent pas par eux-mêmes des décisions faisant grief susceptibles d'être déférées au juge de l'excès de pouvoir même après exercice d'un recours administratif préalable.
CAA Bordeaux N° 16BX00554 - 2016-07-12