Aux termes de l'article 52 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale : " L'autorité territoriale procède aux mouvements des fonctionnaires au sein de la collectivité ou de l'établissement ; seules les mutations comportant changement de résidence ou modification de la situation des intéressés sont soumises à l'avis des commissions administratives paritaires. (...) " ;
En écartant le moyen tiré du défaut de consultation de la commission administrative paritaire au motif qu'en l'absence de caractère disciplinaire des décisions contestées, aucune disposition législative ou réglementaire ni aucun principe général du droit n'impose à l'administration de consulter la commission administrative paritaire, sans rechercher si, par leurs effets sur la situation de MmeA..., ces décisions ne pourraient être regardées comme constituant une mutation comportant modification de la situation de l'intéressée au sens de l'article 52 de la loi du 26 janvier 1984, alors que Mme A...soutenait devant lui que ces décisions entraînaient pour elle la perte des responsabilités liées aux fonctions de directrice ainsi que, du fait de la suppression de la nouvelle bonification indiciaire et de la réduction de ses indemnités, une diminution sensible de sa rémunération, le tribunal administratif a commis une erreur de droit…
Conseil d'État N° 384610 - 2015-12-09