RH - Jurisprudence

RH-Juris. Licenciement d’un agent contractuel en fin de période d’essai

(Article ID.CiTé/ID.Veille du 09/02/2015 )



le licenciement d'un agent contractuel en fin de période d'essai n'entre dans aucune des catégories de mesures qui doivent être motivées en application de la loi du 11 juillet 1979  ; Par suite, le moyen tiré de l'absence de motivation de la décision attaquée doit être écarté.
CAA Nancy N° 14NC00019 - 2014-12-04
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