Si l'arrêté critiqué se limite à faire état de " manquements répétés à ses obligations, caractérisés par un manque de respect vis-à-vis des personnes extérieures et de sa hiérarchie ainsi qu'un refus d'obéissance hiérarchique ", il mentionne que " la sanction proposée par le conseil de discipline sanctionne comme il convient les faits reprochés à M.C... " ; Il n'est pas contesté que cet avis du conseil de discipline était joint à la notification à l'intéressé de l'arrêté de sanction en litige ; Dès lors que cet avis comportait tous les éléments de fait constituant le fondement de l'arrêté contesté, ce dernier doit être regardé comme suffisamment motivé ;
M. C...ne saurait utilement faire valoir que le dossier transmis au conseil de discipline aurait été incomplet, dès lors que les dispositions précitées de l'article 19 de la loi du 13 juillet 1983, n'imposent d'obligations à l'administration qu'à l'égard de la communication du seul dossier individuel d'un agent, et que le requérant n'a pas été privé de la possibilité de faire valoir, notamment devant le conseil discipline, tous éléments utiles à sa défense ;
Contrairement à ce que soutient le requérant, la contestation par un fonctionnaire de la sanction disciplinaire qui lui a été infligée n'est relative ni à un droit ou une obligation de caractère civil, ni au bien-fondé d'une accusation en matière pénale, si bien qu'un tel litige n'entre pas dans le champ d'application de l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (…)
Les faits reprochés sont de nature à caractériser un refus d'obéissance hiérarchique et une atteinte au devoir de réserve
Il ne ressort pas des pièces du dossier que l'autorité investie du pouvoir disciplinaire aurait inexactement qualifié les faits qui viennent d'être rappelés de faute disciplinaire, au regard de leur portée sur le fonctionnement du service dont relève M. C..., en dépit de la circonstance que l'intéressé produit de nombreuses attestations mettant en valeur ses capacités professionnelles ; Dans ces conditions, le maire n'a pas commis d'erreur de fait ni pris une sanction disproportionnée en décidant, suivant l'avis du conseil de discipline, de prononcer à l'encontre de M. C...une sanction d'exclusion temporaire de fonctions pour une durée de deux mois, assortie d'un sursis partiel d'un mois ;
CAA de NANTES N° 16NT02189 - 2018-05-22
M. C...ne saurait utilement faire valoir que le dossier transmis au conseil de discipline aurait été incomplet, dès lors que les dispositions précitées de l'article 19 de la loi du 13 juillet 1983, n'imposent d'obligations à l'administration qu'à l'égard de la communication du seul dossier individuel d'un agent, et que le requérant n'a pas été privé de la possibilité de faire valoir, notamment devant le conseil discipline, tous éléments utiles à sa défense ;
Contrairement à ce que soutient le requérant, la contestation par un fonctionnaire de la sanction disciplinaire qui lui a été infligée n'est relative ni à un droit ou une obligation de caractère civil, ni au bien-fondé d'une accusation en matière pénale, si bien qu'un tel litige n'entre pas dans le champ d'application de l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (…)
Les faits reprochés sont de nature à caractériser un refus d'obéissance hiérarchique et une atteinte au devoir de réserve
Il ne ressort pas des pièces du dossier que l'autorité investie du pouvoir disciplinaire aurait inexactement qualifié les faits qui viennent d'être rappelés de faute disciplinaire, au regard de leur portée sur le fonctionnement du service dont relève M. C..., en dépit de la circonstance que l'intéressé produit de nombreuses attestations mettant en valeur ses capacités professionnelles ; Dans ces conditions, le maire n'a pas commis d'erreur de fait ni pris une sanction disproportionnée en décidant, suivant l'avis du conseil de discipline, de prononcer à l'encontre de M. C...une sanction d'exclusion temporaire de fonctions pour une durée de deux mois, assortie d'un sursis partiel d'un mois ;
CAA de NANTES N° 16NT02189 - 2018-05-22