Si le CNFPT ou le centre de gestion peut prononcer le licenciement pour insuffisance professionnelle d'un fonctionnaire territorial qu'il prend en charge, c'est à la condition que ce fonctionnaire se trouve placé, pendant sa période de prise en charge, dans une situation de travail permettant une évaluation de ses capacités professionnelles par le centre.
Un fonctionnaire territorial pris en charge qui n'est pas placé dans une situation de travail résultant d'une mission confiée par le centre ne peut être licencié, à raison des manquements aux obligations qui lui incombent en vertu de l'article 97 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, que dans le cas prévu au III de cet article.
>> En jugeant que les manquements aux obligations qui incombaient à M. B..., dont il n'est pas soutenu qu'il se trouvait placé au cours de sa prise en charge par le CNFPT dans une situation de travail résultant d'une mission qui lui aurait été confiée par cet organisme, ne pouvaient donner lieu à une mesure de licenciement que dans le cas prévu au III de l'article 97 de la loi du 26 janvier 1984, et à une mesure de licenciement pour insuffisance professionnelle sur le fondement de l'article 93 de la même loi, la cour administrative d'appel n'a commis aucune erreur de droit ;Le CNFPT n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêt qu'il attaque…
Conseil d'État N° 380780-380781 - 2015-10-14
Un fonctionnaire territorial pris en charge qui n'est pas placé dans une situation de travail résultant d'une mission confiée par le centre ne peut être licencié, à raison des manquements aux obligations qui lui incombent en vertu de l'article 97 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, que dans le cas prévu au III de cet article.
>> En jugeant que les manquements aux obligations qui incombaient à M. B..., dont il n'est pas soutenu qu'il se trouvait placé au cours de sa prise en charge par le CNFPT dans une situation de travail résultant d'une mission qui lui aurait été confiée par cet organisme, ne pouvaient donner lieu à une mesure de licenciement que dans le cas prévu au III de l'article 97 de la loi du 26 janvier 1984, et à une mesure de licenciement pour insuffisance professionnelle sur le fondement de l'article 93 de la même loi, la cour administrative d'appel n'a commis aucune erreur de droit ;Le CNFPT n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêt qu'il attaque…
Conseil d'État N° 380780-380781 - 2015-10-14