Si un agent territorial bénéficiant d'une concession de logement à titre gratuit pour nécessité absolue de service ne peut pas prétendre au paiement ou à la compensation de ses périodes d'astreinte et de permanence, y compris lorsque ces périodes ne lui permettent pas de quitter son logement, il peut toutefois prétendre au paiement ou à la compensation d'heures supplémentaires, à la double condition que ces heures correspondent à des interventions effectives, à la demande de l'autorité hiérarchique, réalisées pendant le temps d'astreinte, et qu'elles aient pour effet de faire dépasser à cet agent les bornes horaires définies par le cycle de travail…
CAA Versailles N° 13VE00624 - 2015-02-19
A défaut de compensation sous la forme d'un repos compensateur, les heures supplémentaires doivent donner lieu à une indemnisation (ID Veille du 23 Avril 2015)
CAA Versailles N° 13VE00627 - 2015-02-19
CAA Versailles N° 13VE00624 - 2015-02-19
A défaut de compensation sous la forme d'un repos compensateur, les heures supplémentaires doivent donner lieu à une indemnisation (ID Veille du 23 Avril 2015)
CAA Versailles N° 13VE00627 - 2015-02-19