Selon l'article L. 3121-5 du même code en vigueur (art. 3121-9), constitue au contraire une astreinte la période pendant laquelle le salarié, sans être à la disposition permanente et immédiate de l'employeur, a l'obligation de demeurer à son domicile ou à proximité afin d'être en mesure d'intervenir pour effectuer un travail au service de l'entreprise, la durée de cette intervention étant considérée comme un temps de travail effectif ;
>> Ayant constaté que la sujétion imposée au salarié de se tenir, durant les permanences, dans un logement de fonction mis à disposition à proximité de l'établissement afin d'être en mesure d'intervenir en cas d'urgence, ne l'empêchait pas de vaquer à des occupations personnelles, la cour d'appel (…) en a exactement déduit que la période litigieuse ne constituait pas du temps de travail effectif…
Cour de cassation N° de pourvoi: 14-23714 - 2016-09-08
>> Ayant constaté que la sujétion imposée au salarié de se tenir, durant les permanences, dans un logement de fonction mis à disposition à proximité de l'établissement afin d'être en mesure d'intervenir en cas d'urgence, ne l'empêchait pas de vaquer à des occupations personnelles, la cour d'appel (…) en a exactement déduit que la période litigieuse ne constituait pas du temps de travail effectif…
Cour de cassation N° de pourvoi: 14-23714 - 2016-09-08