RH - Jurisprudence

RH-Juris - Maintien en activité au-delà de la limite d’âge (arrêt FPE)

(Article ID.CiTé/ID.Veille du 04/05/2016 )


Le maintien en activité du fonctionnaire au-delà de la limite d'âge du corps auquel il appartient, ne constitue pas un droit, mais une simple faculté laissée à l'appréciation de l'autorité administrative, qui détermine sa position en fonction de l'intérêt du service, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, qui exerce sur ce point un contrôle restreint à l'erreur manifeste d'appréciation ;


>> En dépit du caractère sérieux de son travail et de son dévouement, M. C..., malgré le dispositif d'accompagnement dont il a bénéficié au titre de l'année scolaire 2006/2007, a présenté, ainsi que cela ressort de trois rapports d'inspection, des difficultés pour mieux impliquer les élèves et rendre ses cours plus motivants et dynamiques ; Par ailleurs, il ressort desdites pièces que M. C... a de sérieuses difficultés à asseoir son autorité, notamment envers les élèves les plus âgés ; qu'il suit de là que le ministre de l'éducation nationale n'a, en refusant de prolonger l'activité de M. C... au-delà du 26 juillet 2015, soit au-delà de l'âge de 66 ans, au motif que l'intérêt du service ne justifiait pas un maintien en activité au-delà de cette date, pas entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation nonobstant la circonstance que le chef de l'établissement dans lequel le requérant exerçait en dernier lieu ses fonctions, ait émis un avis favorable à sa demande de prolongation d'activité et que les deux dernières notations aient été plus satisfaisantes…

CAA de MARSEILLE N° 14MA03752 - 2016-02-09
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