Aux termes de l'article 57 de la loi du 26 janvier 1984 : " Le fonctionnaire en activité a droit : (...) 2° A des congés de maladie (...) / Toutefois, si la maladie provient (...) d'un accident survenu dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions, le fonctionnaire (...) a droit, en outre, au remboursement des honoraires médicaux et des frais directement entraînés par la maladie ou l'accident " ;
Ces dispositions comportent pour les fonctionnaires le droit au remboursement des frais réels exposés par eux y compris après la date de consolidation sous la condition que les soins aient pour objet le traitement d'une aggravation effective des séquelles ou une modification de l'état pathologique antérieur ;
La requérante n'apporte aucun élément permettant de conclure à l'aggravation effective des séquelles ou à une modification de l'état pathologique antérieur en lien avec l'accident de service du 10 mars 2010 ; Par suite, Mme B... n'est pas fondée à soutenir que la décision attaquée est entachée d'une erreur de droit ou d'une erreur d'appréciation
Mme B... est seulement fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 9 décembre 2010 du président du conseil général du département fixant à 0% le taux d'invalidité permanente partielle lié à son accident du 10 mars 2010 et lui refusant, en conséquence, le bénéfice d'une allocation temporaire d'invalidité…
CAA de VERSAILLES N° 14VE01552 - 2016-05-19
Ces dispositions comportent pour les fonctionnaires le droit au remboursement des frais réels exposés par eux y compris après la date de consolidation sous la condition que les soins aient pour objet le traitement d'une aggravation effective des séquelles ou une modification de l'état pathologique antérieur ;
La requérante n'apporte aucun élément permettant de conclure à l'aggravation effective des séquelles ou à une modification de l'état pathologique antérieur en lien avec l'accident de service du 10 mars 2010 ; Par suite, Mme B... n'est pas fondée à soutenir que la décision attaquée est entachée d'une erreur de droit ou d'une erreur d'appréciation
Mme B... est seulement fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 9 décembre 2010 du président du conseil général du département fixant à 0% le taux d'invalidité permanente partielle lié à son accident du 10 mars 2010 et lui refusant, en conséquence, le bénéfice d'une allocation temporaire d'invalidité…
CAA de VERSAILLES N° 14VE01552 - 2016-05-19