Il en va ainsi des mesures qui, tout en modifiant leur affectation ou les tâches qu'ils ont à accomplir, ne portent pas atteinte aux droits et prérogatives qu'ils tiennent de leur statut ou à l'exercice de leurs droits et libertés fondamentaux, ni n'emportent perte de responsabilités ou de rémunération ;
Le recours contre une telle mesure, à moins qu'elle ne traduise une discrimination, est irrecevable…
>> La commune soutient que sa décision du 19 juillet 2013, par laquelle elle a affecté au poste de directrice du centre de loisirs de l'école maternelle à compter de la rentrée 2013 MmeA..., agent de catégorie B qui occupait jusqu'alors le même poste à l'école Henri Barbusse, constitue une simple mesure d'ordre intérieur qui ne pouvait pas faire l'objet d'un recours contentieux dès lors que l'intéressée a conservé son poste de directrice de centre de loisirs et sa rémunération et que cette mesure n'était pas discriminatoire ; Toutefois, il ressort des deux entretiens des 24 juin et 3 juillet 2013 que la commune a pris une mesure qui, sans être contraire à la fiche de poste commune à tous les directeurs d'accueil de loisirs de la commune et sans entraîner pour l'intéressée une baisse de sa rémunération, a modifié les responsabilités administratives de Mme A...en diminuant ses fonctions d'encadrement, le nombre d'agents placés sous sa responsabilité étant divisé par deux et le précédent titulaire du poste étant un agent de catégorie C, et qui a également entraîné, initialement, une baisse de sa nouvelle bonification indiciaire ; Par suite, Mme A...était recevable à attaquer cette décision devant le juge de l'excès de pouvoir ;
CAA de PARIS N° 16PA00473 - 2017-05-30
Le recours contre une telle mesure, à moins qu'elle ne traduise une discrimination, est irrecevable…
>> La commune soutient que sa décision du 19 juillet 2013, par laquelle elle a affecté au poste de directrice du centre de loisirs de l'école maternelle à compter de la rentrée 2013 MmeA..., agent de catégorie B qui occupait jusqu'alors le même poste à l'école Henri Barbusse, constitue une simple mesure d'ordre intérieur qui ne pouvait pas faire l'objet d'un recours contentieux dès lors que l'intéressée a conservé son poste de directrice de centre de loisirs et sa rémunération et que cette mesure n'était pas discriminatoire ; Toutefois, il ressort des deux entretiens des 24 juin et 3 juillet 2013 que la commune a pris une mesure qui, sans être contraire à la fiche de poste commune à tous les directeurs d'accueil de loisirs de la commune et sans entraîner pour l'intéressée une baisse de sa rémunération, a modifié les responsabilités administratives de Mme A...en diminuant ses fonctions d'encadrement, le nombre d'agents placés sous sa responsabilité étant divisé par deux et le précédent titulaire du poste étant un agent de catégorie C, et qui a également entraîné, initialement, une baisse de sa nouvelle bonification indiciaire ; Par suite, Mme A...était recevable à attaquer cette décision devant le juge de l'excès de pouvoir ;
CAA de PARIS N° 16PA00473 - 2017-05-30