Un agent public qui a été recruté par un contrat à durée déterminée ne bénéficie ni d'un droit au renouvellement de son contrat ni, à plus forte raison, d'un droit au maintien de ses clauses, si l'administration envisage de procéder à son renouvellement ;
Toutefois, l'administration ne peut légalement décider, au terme du contrat, de ne pas le renouveler ou de proposer à l'agent, sans son accord, un nouveau contrat substantiellement différent du précédent, que pour un motif tiré de l'intérêt du service ;
En l'espèce, la décision de ne pas renouveler le contrat à durée déterminée de Mme C... n'a pas été prise pour des motifs de nature disciplinaire et n'était soumise à aucune procédure particulière ; Il suit de là que Mme C... ne peut utilement soutenir que la décision attaquée méconnaîtrait les procédures applicables en cas de licenciement ou en matière disciplinaire, ni se prévaloir du principe général qui s'oppose au licenciement d'une salariée en état de grossesse médicalement constatée ;
Cependant, il résulte de l'instruction que, dès le premier renouvellement de son contrat à durée déterminée la quotité de travail de Mme C... a été augmentée à 50% ; Celle-ci a été constamment maintenue par la suite ; Dès 2011, Mme C... a bénéficié d'un équivalent temps plein à raison d'un autre contrat en cette même qualité de psychologue au sein de l'institut, pour la même quotité de 50%, mais à durée indéterminée ; La requérante produit pour la première fois en appel une pièce non contredite qui atteste de la connaissance par l'institut de son état de grossesse dès novembre 2011, soit avant la signature, le 29 novembre 2011, du premier des renouvellements de son contrat ramenant sa durée à un mois pour les périodes suivantes avant la décision de refus de renouvellement du 5 janvier 2012 ; Dans ces conditions, celle-ci est entachée d'une erreur de fait s'agissant de la connaissance antérieure de l'état de grossesse de l'intéressée ; Au demeurant, l'institut démontre d'autant moins l'intérêt du service d'un tel refus de renouveler son contrat à durée déterminée qu'il a recruté dès le 20 février 2012 une autre personne pour occuper une partie au moins du poste de Mme C..., qui plus est à durée indéterminée, et qu'il se borne à invoquer la charge de travail correspondant aux fonctions de psychologue, sans fournir aucun autre élément, en vue de justifier le bien-fondé de la mesure prise…
CAA de MARSEILLE N° 16MA00115 - 2018-02-13
Toutefois, l'administration ne peut légalement décider, au terme du contrat, de ne pas le renouveler ou de proposer à l'agent, sans son accord, un nouveau contrat substantiellement différent du précédent, que pour un motif tiré de l'intérêt du service ;
En l'espèce, la décision de ne pas renouveler le contrat à durée déterminée de Mme C... n'a pas été prise pour des motifs de nature disciplinaire et n'était soumise à aucune procédure particulière ; Il suit de là que Mme C... ne peut utilement soutenir que la décision attaquée méconnaîtrait les procédures applicables en cas de licenciement ou en matière disciplinaire, ni se prévaloir du principe général qui s'oppose au licenciement d'une salariée en état de grossesse médicalement constatée ;
Cependant, il résulte de l'instruction que, dès le premier renouvellement de son contrat à durée déterminée la quotité de travail de Mme C... a été augmentée à 50% ; Celle-ci a été constamment maintenue par la suite ; Dès 2011, Mme C... a bénéficié d'un équivalent temps plein à raison d'un autre contrat en cette même qualité de psychologue au sein de l'institut, pour la même quotité de 50%, mais à durée indéterminée ; La requérante produit pour la première fois en appel une pièce non contredite qui atteste de la connaissance par l'institut de son état de grossesse dès novembre 2011, soit avant la signature, le 29 novembre 2011, du premier des renouvellements de son contrat ramenant sa durée à un mois pour les périodes suivantes avant la décision de refus de renouvellement du 5 janvier 2012 ; Dans ces conditions, celle-ci est entachée d'une erreur de fait s'agissant de la connaissance antérieure de l'état de grossesse de l'intéressée ; Au demeurant, l'institut démontre d'autant moins l'intérêt du service d'un tel refus de renouveler son contrat à durée déterminée qu'il a recruté dès le 20 février 2012 une autre personne pour occuper une partie au moins du poste de Mme C..., qui plus est à durée indéterminée, et qu'il se borne à invoquer la charge de travail correspondant aux fonctions de psychologue, sans fournir aucun autre élément, en vue de justifier le bien-fondé de la mesure prise…
CAA de MARSEILLE N° 16MA00115 - 2018-02-13