Aux termes de l'article 52 de la loi susvisée du 26 janvier 1984 : " L'autorité territoriale procède aux mouvements des fonctionnaires au sein de la collectivité ou de l'établissement ; seules les mutations comportant changement de résidence ou modification de la situation des intéressés sont soumises à l'avis des commissions administratives paritaires ". (…)
M.E... soutient, en premier lieu, que la décision prononçant sa mutation d'office dans l'intérêt du service constitue une sanction disciplinaire déguisée. Toutefois, la seule circonstance que cette décision soit intervenue très peu de temps après la mise à pied qui lui a été notifiée le 17 juin 2015 ne saurait suffire à caractériser l'existence d'une sanction disciplinaire déguisée. Au demeurant, il ressort des termes mêmes des décisions des 25 juin et 17 septembre 2015 que la mutation d'office de M. E...est intervenue en raison notamment de ses difficultés relationnelles avec sa hiérarchie et ne fait aucunement référence aux faits d'avril 2015 qui ont donné lieu à la sanction disciplinaire notifiée le 17 juin 2015. Par ailleurs, l'affectation de M. E...à un poste de gardien de gymnase, que le cadre d'emploi d'adjoint technique territorial auquel il appartient lui donne vocation à occuper, ne comporte aucun déclassement et ne lui occasionne aucune baisse de rémunération. Dans ces conditions, les décisions attaquées ne peuvent être regardées comme une sanction déguisée.
CAA de NANCY N° 17NC02273 - 2018-07-19
M.E... soutient, en premier lieu, que la décision prononçant sa mutation d'office dans l'intérêt du service constitue une sanction disciplinaire déguisée. Toutefois, la seule circonstance que cette décision soit intervenue très peu de temps après la mise à pied qui lui a été notifiée le 17 juin 2015 ne saurait suffire à caractériser l'existence d'une sanction disciplinaire déguisée. Au demeurant, il ressort des termes mêmes des décisions des 25 juin et 17 septembre 2015 que la mutation d'office de M. E...est intervenue en raison notamment de ses difficultés relationnelles avec sa hiérarchie et ne fait aucunement référence aux faits d'avril 2015 qui ont donné lieu à la sanction disciplinaire notifiée le 17 juin 2015. Par ailleurs, l'affectation de M. E...à un poste de gardien de gymnase, que le cadre d'emploi d'adjoint technique territorial auquel il appartient lui donne vocation à occuper, ne comporte aucun déclassement et ne lui occasionne aucune baisse de rémunération. Dans ces conditions, les décisions attaquées ne peuvent être regardées comme une sanction déguisée.
CAA de NANCY N° 17NC02273 - 2018-07-19