La commune conteste la teneur de l'avis du 24 novembre 2011 par lequel la commission de réforme a estimé que la pathologie dont souffrait M. D... était directement liée à l'activité professionnelle de l'agent et devait être considérée comme imputable au service à compter du 7 avril 2011, lendemain de la date à laquelle il devait reprendre ses fonctions ;
Il ressort des pièces du dossier (…) et du rapport établi à la demande de la commune, dont les conclusions argumentées sont convergentes et ne se bornent pas, contrairement à ce que soutient la commune, à relater les dires de M.D… L'existence d'une souffrance psychique en lien avec les conditions de travail de l'intéressé antérieures à avril 2010 est établie ;
Par suite, la réalité de la pathologie de M. D...et son caractère imputable au service à compter du 7 avril 2011 doivent être regardés comme établis ; En conséquence, en refusant de reconnaître l'imputabilité au service de cette pathologie, la commune a entaché ses décisions du 3 janvier 2012 d'une erreur d'appréciation ;
La circonstance que, par un avis du 23 avril 2013 qui leur est postérieur, le comité médical supérieur a donné un avis défavorable à l'attribution d'un congé de longue maladie à M. D...et que, par un avis du 23 juin 2015, le même comité médical supérieur s'est prononcé défavorablement à la prolongation de la disponibilité d'office pour raison de santé au-delà du 23 janvier 2014 est sans incidence sur les illégalités des décisions contestées ainsi relevées ;
CAA de NANTES N° 15NT00217 - 2015-12-15
Il ressort des pièces du dossier (…) et du rapport établi à la demande de la commune, dont les conclusions argumentées sont convergentes et ne se bornent pas, contrairement à ce que soutient la commune, à relater les dires de M.D… L'existence d'une souffrance psychique en lien avec les conditions de travail de l'intéressé antérieures à avril 2010 est établie ;
Par suite, la réalité de la pathologie de M. D...et son caractère imputable au service à compter du 7 avril 2011 doivent être regardés comme établis ; En conséquence, en refusant de reconnaître l'imputabilité au service de cette pathologie, la commune a entaché ses décisions du 3 janvier 2012 d'une erreur d'appréciation ;
La circonstance que, par un avis du 23 avril 2013 qui leur est postérieur, le comité médical supérieur a donné un avis défavorable à l'attribution d'un congé de longue maladie à M. D...et que, par un avis du 23 juin 2015, le même comité médical supérieur s'est prononcé défavorablement à la prolongation de la disponibilité d'office pour raison de santé au-delà du 23 janvier 2014 est sans incidence sur les illégalités des décisions contestées ainsi relevées ;
CAA de NANTES N° 15NT00217 - 2015-12-15