Il résulte des dispositions de l'article 51 de la loi du 11 janvier 1984 et de l'article 27 du décret du 14 mars 1986 citées ci-dessus que la disponibilité est prononcée d'office lorsque l'agent ne peut reprendre le service à l'issue d'une période de congé de maladie ordinaire de douze mois consécutifs ;
Il résulte en outre de la combinaison de ces dispositions et de celles de l'article 47 du décret du 14 mars 1986 que, lorsque l'avis du comité médical départemental ou du comité médical supérieur est requis, l'agent a droit au maintien du paiement du demi-traitement jusqu'à la date de mise en disponibilité ;
CAA de NANCY N° 15NC00245 - 2016-09-22
Il résulte en outre de la combinaison de ces dispositions et de celles de l'article 47 du décret du 14 mars 1986 que, lorsque l'avis du comité médical départemental ou du comité médical supérieur est requis, l'agent a droit au maintien du paiement du demi-traitement jusqu'à la date de mise en disponibilité ;
CAA de NANCY N° 15NC00245 - 2016-09-22