La suspension n'entre alors en vigueur qu'à compter de la date à laquelle ce congé prend fin. La durée de la suspension est toutefois décomptée à partir de la signature de la décision qui la prononce.
Une mesure de suspension prise sur le fondement de l'article R. 6152-77 du code de la santé publique (CSP), qui constitue une mesure conservatoire dont l'objet est d'écarter le praticien de ses fonctions pendant la durée de la procédure disciplinaire, permet d'interdire à l'intéressé d'accéder aux locaux de son établissement d'exercice et d'y poursuivre une activité libérale.
Conseil d'État N° 388109 - 2017-03-31
Une mesure de suspension prise sur le fondement de l'article R. 6152-77 du code de la santé publique (CSP), qui constitue une mesure conservatoire dont l'objet est d'écarter le praticien de ses fonctions pendant la durée de la procédure disciplinaire, permet d'interdire à l'intéressé d'accéder aux locaux de son établissement d'exercice et d'y poursuivre une activité libérale.
Conseil d'État N° 388109 - 2017-03-31