En jugeant que M. B...avait exercé ses fonctions d'agent de surveillance de façon discontinue, au cours d'une période courant entre le 1er avril 2005 et le 30 septembre 2010, pour une durée de travail cumulée de 3 ans et 11 mois au cours de la période et que les différents contrats conclus entre M. B...et la ville de Paris portaient sur des fonctions correspondant à un besoin saisonnier pour une durée de six mois chaque année et sur trois remplacements momentanés justifiés par des vacances d'emploi d'une durée inférieure à un an, le tribunal administratif a, par un jugement suffisamment motivé, porté sur les pièces du dossier qui lui était soumis une appréciation souveraine qui est exempte de dénaturation ; Le tribunal administratif n'a pas commis d'erreur de droit en jugeant que les recrutements de M. B...entraient dans les prévisions de l'article 3 de la loi du 26 janvier 1984, qui permet le recrutement d'un agent non titulaire pour assurer un remplacement momentané ou pourvoir à un besoin saisonnier ;
En deuxième lieu, aux termes de l'article 43 du décret du 15 février 1988 applicable aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale : " Sauf lorsque le licenciement intervient, soit pour des motifs disciplinaires, soit au cours ou à l'expiration d'une période d'essai, une indemnité de licenciement est due aux agents : 1° Qui, recrutés pour une durée indéterminée, ont fait l'objet d'un licenciement ; (...) " ; En jugeant que ces dispositions n'étaient pas applicables à M.B..., qui n'avait pas été recruté pour une durée indéterminée, le tribunal administratif n'a pas commis d'erreur de droit ;
Conseil d'État N° 398543 - 2017-04-21
En deuxième lieu, aux termes de l'article 43 du décret du 15 février 1988 applicable aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale : " Sauf lorsque le licenciement intervient, soit pour des motifs disciplinaires, soit au cours ou à l'expiration d'une période d'essai, une indemnité de licenciement est due aux agents : 1° Qui, recrutés pour une durée indéterminée, ont fait l'objet d'un licenciement ; (...) " ; En jugeant que ces dispositions n'étaient pas applicables à M.B..., qui n'avait pas été recruté pour une durée indéterminée, le tribunal administratif n'a pas commis d'erreur de droit ;
Conseil d'État N° 398543 - 2017-04-21