RH-Juris - Rappel - Radiation des cadres pour abandon de poste - La mise en demeure de rejoindre le poste ou de reprendre le service doit prendre la forme d'un document écrit, notifié à l'intéressé
(Article ID.CiTé/ID.Veille du 18/05/2017 )
Une mesure de radiation des cadres pour abandon de poste ne peut être régulièrement prononcée que si l'agent concerné a, préalablement à cette décision, été mis en demeure de rejoindre son poste ou de reprendre son service dans un délai approprié qu'il appartient à l'administration de fixer ; Une telle mise en demeure doit prendre la forme d'un document écrit, notifié à l'intéressé, l'informant du risque qu'il court d'une radiation des cadres sans procédure disciplinaire préalable ;
L'agent en position de congé de maladie n'a pas cessé d'exercer ses fonctions ; Par suite, une lettre adressée à un agent à une date où il est dans une telle position ne saurait, en tout état de cause, constituer une mise en demeure à la suite de laquelle l'autorité administrative serait susceptible de prononcer, dans les conditions définies ci-dessus, son licenciement pour abandon de poste.
CAA de VERSAILLES N° 15VE03749 - 2017-03-30
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