RH-Juris - Recours contre un refus d’admission d’un candidat à un concours - Règle de contentieux
(Article ID.CiTé/ID.Veille du 14/09/2017 )
La décision prononçant le refus d'admission d'un candidat à un concours n'est pas divisible des autres dispositions de la délibération par laquelle le jury proclame l'ensemble des résultats de ce concours, quand bien même cette décision serait contestée du seul fait d'une absence à une épreuve, indépendamment des mérites du candidat ;
Si Mme B...n'a expressément sollicité l'annulation des décisions en cause qu'en tant qu'elles ont rejeté sa demande tendant au prononcé de son admission au concours de l'agrégation, l'intéressée doit cependant être regardée comme demandant également l'annulation de la délibération du jury…
CAA de PARIS N° 16PA01753 - 2017-05-30
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