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Il ne résulte toutefois des mentions d'aucun des courriers produits par M. B...et émanant des collectivités locales auprès desquelles il a présenté sa candidature pour un poste d'agent contractuel que les refus qui lui ont été opposés par ces collectivités auraient été motivés par la connaissance qu'elles auraient eu de son fichage par les services des renseignements généraux et des informations figurant dans cette fiche. (…)
Dès lors qu'il n'est pas établi, ainsi qu'il vient d'être dit, que des informations erronées concernant M. B...aient été communiquées à des services autres que ceux de la police nationale, à l'exception d'une diffusion auprès des services de la commune en 1995, à raison de laquelle l'intéressé a été indemnisé par un jugement définitif du tribunal administratif de Paris du 6 janvier 2000, celui-ci n'est pas fondé à soutenir que l'Etat, par les seuls recueil et traitement d'informations inexactes le concernant par les services spécialisés de police, à l'égard desquelles il a été admis à exercer son droit d'accès, de rectification et d'effacement, aurait commis une faute de nature à lui avoir causé un préjudice moral et à avoir porté atteinte à sa réputation…
CAA de BORDEAUX N° 15BX02320 - 2017-07-27
Dès lors qu'il n'est pas établi, ainsi qu'il vient d'être dit, que des informations erronées concernant M. B...aient été communiquées à des services autres que ceux de la police nationale, à l'exception d'une diffusion auprès des services de la commune en 1995, à raison de laquelle l'intéressé a été indemnisé par un jugement définitif du tribunal administratif de Paris du 6 janvier 2000, celui-ci n'est pas fondé à soutenir que l'Etat, par les seuls recueil et traitement d'informations inexactes le concernant par les services spécialisés de police, à l'égard desquelles il a été admis à exercer son droit d'accès, de rectification et d'effacement, aurait commis une faute de nature à lui avoir causé un préjudice moral et à avoir porté atteinte à sa réputation…
CAA de BORDEAUX N° 15BX02320 - 2017-07-27
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