Si le principe général posé par les dispositions précitées de l'article L. 1225-1 du code du travail qui interdit de licencier une femme salariée en état de grossesse, s'applique aux femmes employées dans les services publics lorsqu'aucune nécessité propre au service ne s'y oppose, les décisions refusant la titularisation d'un agent stagiaire à l'expiration de son stage réglementaire pour insuffisance professionnelle et mettant fin par suite à ses fonctions, n'entrent pas dans le champ d'application dudit principe, ainsi que l'ont indiqué, à bon droit, les premiers juges ;
Dès lors, Mme A...D..., dont rien au dossier ne laisse au demeurant supposer que le refus de la titulariser à l'expiration de son stage probatoire aurait été motivé par la circonstance qu'elle a informé son employeur de sa grossesse quelques mois auparavant, ne peut utilement soutenir que l'arrêté du 13 août 2012 serait intervenu en méconnaissance dudit principe ;(…)
Il ne ressort pas des pièces du dossier que le maire se serait fondé sur d'autres éléments que ceux tenant à la manière de servir de l'intéressée qui se trouvait, de par sa qualité de stagiaire, dans une situation probatoire et provisoire ;
Dans ces conditions, et alors qu'elle avait fait l'objet de plusieurs rappels à l'ordre de la part de sa hiérarchie, Mme A...D...n'est pas fondée à soutenir que la décision contestée aurait le caractère d'une sanction, ni, par suite et en tout état de cause, qu'elle devait être précédée de la mise en oeuvre de la procédure disciplinaire ; Elle n'est pas davantage fondée à soutenir qu'elle serait entachée d'erreur manifeste d'appréciation ou de détournement de pouvoir…
CAA Marseille N° 14MA05027 - 2016-02-02
Dès lors, Mme A...D..., dont rien au dossier ne laisse au demeurant supposer que le refus de la titulariser à l'expiration de son stage probatoire aurait été motivé par la circonstance qu'elle a informé son employeur de sa grossesse quelques mois auparavant, ne peut utilement soutenir que l'arrêté du 13 août 2012 serait intervenu en méconnaissance dudit principe ;(…)
Il ne ressort pas des pièces du dossier que le maire se serait fondé sur d'autres éléments que ceux tenant à la manière de servir de l'intéressée qui se trouvait, de par sa qualité de stagiaire, dans une situation probatoire et provisoire ;
Dans ces conditions, et alors qu'elle avait fait l'objet de plusieurs rappels à l'ordre de la part de sa hiérarchie, Mme A...D...n'est pas fondée à soutenir que la décision contestée aurait le caractère d'une sanction, ni, par suite et en tout état de cause, qu'elle devait être précédée de la mise en oeuvre de la procédure disciplinaire ; Elle n'est pas davantage fondée à soutenir qu'elle serait entachée d'erreur manifeste d'appréciation ou de détournement de pouvoir…
CAA Marseille N° 14MA05027 - 2016-02-02