Dans l'exercice de la compétence qui leur est reconnue par les dispositions précitées de l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984, les collectivités territoriales doivent se conformer au principe de parité entre les agents relevant des différentes fonctions publiques ; Il résulte de ces dispositions que l'application de la prime de fonctions et de résultats aux cadres d'emploi de la fonction publique territoriale est subordonnée à sa mise en oeuvre, par voie d'arrêtés interministériels, pour les corps et emplois correspondants de la fonction publique de l'Etat ;
Il ressort des pièces du dossier, et notamment des termes mêmes de la délibération contestée, ainsi que des écrits du département, que ce dernier a entendu appliquer ce dispositif de la prime de fonctions et de résultats de façon anticipée à l'ensemble de ses agents, sans attendre l'édiction, pour les grades concernés de la fonction publique de l'Etat, des arrêtés interministériels prévus par les dispositions précitées de l'article 1er du décret du 22 décembre 2008 ;
Au surplus, le département a fixé ce régime indemnitaire non pas selon le grade des agents comme pour la fonction publique de l'Etat, mais par métiers regroupés par fonctions qu'il a lui-même déterminés ;
Ainsi, l'ensemble de la délibération contestée méconnait le principe de parité entre les agents relevant des différentes fonctions publiques et est donc entachée d'une erreur de droit…
CAA Nancy N° 13NC02170 - 2014-12-04
Il ressort des pièces du dossier, et notamment des termes mêmes de la délibération contestée, ainsi que des écrits du département, que ce dernier a entendu appliquer ce dispositif de la prime de fonctions et de résultats de façon anticipée à l'ensemble de ses agents, sans attendre l'édiction, pour les grades concernés de la fonction publique de l'Etat, des arrêtés interministériels prévus par les dispositions précitées de l'article 1er du décret du 22 décembre 2008 ;
Au surplus, le département a fixé ce régime indemnitaire non pas selon le grade des agents comme pour la fonction publique de l'Etat, mais par métiers regroupés par fonctions qu'il a lui-même déterminés ;
Ainsi, l'ensemble de la délibération contestée méconnait le principe de parité entre les agents relevant des différentes fonctions publiques et est donc entachée d'une erreur de droit…
CAA Nancy N° 13NC02170 - 2014-12-04