Par arrêté du 20 janvier 2011, le maire a décidé d'accorder à M. B...le bénéfice des dispositions de la délibération n° 70/09 du 12 juin 2009, laquelle prévoyait le versement au profit des agents communaux ayant décidé de cesser volontairement leur activité d'une indemnité de départ égale à la moitié du salaire moyen des six derniers mois multiplié par le nombre d'années d'ancienneté ;
Le maire a ordonnancé cette dépense ; Le comptable public a refusé d'en exécuter le règlement au motif que les indemnités de départ volontaire instituées par la commune n'étaient pas permises par la réglementation en vigueur ; Le maire n'a pas requis le comptable, comme les dispositions combinées des articles L. 1617-3 et L. 1874-1 du code général des collectivités territoriales lui en ouvraient la possibilité, et n'a effectué aucune démarche en vue d'obtenir le paiement de cette indemnité à M.B... ;
Il doit être regardé, par suite, comme ayant décidé de retirer sa décision du 20 janvier 2011 d'octroi d'une indemnité de départ volontaire à M. B..., laquelle décision était créatrice de droits, et illégale dès lors que le versement d'une telle indemnité de départ volontaire n'était pas prévu par le contrat de droit public qui, en vertu de l'article 73 de l'ordonnance du 4 janvier 2005 susvisée, liait cet agent à la commune ; Cependant, le maire ne pouvait retirer cette décision que dans le délai de quatre mois suivant son édiction ;
Il ne résulte d'aucune des pièces du dossier et n'est pas allégué par la commune qu'il aurait décidé de retirer cette décision antérieurement au 20 mai 2011 ; Sa décision de retrait de l'indemnité accordée à M. B... est, par suite, entachée d'une rétroactivité illégale ; Cette illégalité est constitutive d'une faute de nature à engager la responsabilité de la commune
CAA de PARIS N° 14PA01324 - 2015-04-02
Le maire a ordonnancé cette dépense ; Le comptable public a refusé d'en exécuter le règlement au motif que les indemnités de départ volontaire instituées par la commune n'étaient pas permises par la réglementation en vigueur ; Le maire n'a pas requis le comptable, comme les dispositions combinées des articles L. 1617-3 et L. 1874-1 du code général des collectivités territoriales lui en ouvraient la possibilité, et n'a effectué aucune démarche en vue d'obtenir le paiement de cette indemnité à M.B... ;
Il doit être regardé, par suite, comme ayant décidé de retirer sa décision du 20 janvier 2011 d'octroi d'une indemnité de départ volontaire à M. B..., laquelle décision était créatrice de droits, et illégale dès lors que le versement d'une telle indemnité de départ volontaire n'était pas prévu par le contrat de droit public qui, en vertu de l'article 73 de l'ordonnance du 4 janvier 2005 susvisée, liait cet agent à la commune ; Cependant, le maire ne pouvait retirer cette décision que dans le délai de quatre mois suivant son édiction ;
Il ne résulte d'aucune des pièces du dossier et n'est pas allégué par la commune qu'il aurait décidé de retirer cette décision antérieurement au 20 mai 2011 ; Sa décision de retrait de l'indemnité accordée à M. B... est, par suite, entachée d'une rétroactivité illégale ; Cette illégalité est constitutive d'une faute de nature à engager la responsabilité de la commune
CAA de PARIS N° 14PA01324 - 2015-04-02