Si en principe l'administration n'est pas tenue d'informer les parties de l'évolution de la législation, elle doit en tout état de cause s'abstenir de délivrer des informations erronées (…)
En deuxième lieu, aucun texte ne fait obligation à l'administration d'informer ses agents des démarches qu'ils peuvent, de manière facultative, engager pour remédier aux conséquences défavorables d'une modification de la législation alors même que ces démarches ne peuvent comme en l'espèce être entreprises que pendant une période délimitée ; De plus, il ressort des pièces du dossier, initialement produites par M.A..., que l'intéressé avait été informé dès le 18 septembre 2003 par un courriel, accompagné de pièces jointes explicites, qu'un responsable syndical lui avait adressé notamment pour l'alerter des incidences de la nouvelle législation et du délai pendant lequel une prolongation ; Ainsi, le caractère tardif de la demande de prolongation d'activité présentée par M. A...le 22 février 2006 ne saurait être regardé comme imputable à une faute que l'administration aurait commise en ne l'informant pas de la modification de la réglementation et du délai pendant lequel il pouvait demander à prolonger son activité …
CAA Marseille N° 13MA02533 - 2015-02-03
En deuxième lieu, aucun texte ne fait obligation à l'administration d'informer ses agents des démarches qu'ils peuvent, de manière facultative, engager pour remédier aux conséquences défavorables d'une modification de la législation alors même que ces démarches ne peuvent comme en l'espèce être entreprises que pendant une période délimitée ; De plus, il ressort des pièces du dossier, initialement produites par M.A..., que l'intéressé avait été informé dès le 18 septembre 2003 par un courriel, accompagné de pièces jointes explicites, qu'un responsable syndical lui avait adressé notamment pour l'alerter des incidences de la nouvelle législation et du délai pendant lequel une prolongation ; Ainsi, le caractère tardif de la demande de prolongation d'activité présentée par M. A...le 22 février 2006 ne saurait être regardé comme imputable à une faute que l'administration aurait commise en ne l'informant pas de la modification de la réglementation et du délai pendant lequel il pouvait demander à prolonger son activité …
CAA Marseille N° 13MA02533 - 2015-02-03