Aux termes du deuxième alinéa de l'article L. 63 du code du service national : " Le temps de service national actif est compté, dans la fonction publique, pour sa durée effective dans le calcul de l'ancienneté de service exigée pour l'avancement et pour la retraite. " ;
Aux termes de l'article L. 122-16 du même code dans sa rédaction issue de la loi n° 2000-242 du 14 mars 2000 relative aux volontariats civils institués par l'article L. 111-2 du code du service national et à diverses mesures relatives à la réforme du service national : " Pour l'accès à un emploi de l'Etat, des collectivités territoriales, des établissements publics et des entreprises publiques dont le personnel est soumis à un statut réglementaire, la limite d'âge est reculée d'un temps égal au temps effectif du volontariat international. / Ce temps effectif de volontariat est compté dans le calcul de l'ancienneté de service exigée dans les fonctions publiques de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics hospitaliers " ;
Il résulte de ces dispositions, éclairées par leurs travaux préparatoires,
1/ que le temps accompli au titre du volontariat civil international doit être pris en compte notamment pour le calcul de l'ancienneté en matière d'avancement et de reclassement ; en effet, le rapport auprès du Sénat établi par M. D...mentionne que l'article 13 du projet de loi, qui allait devenir l'article L. 112-16 du code du service national, " prévoit une prise en compte du temps effectif de volontariat civil dans la fonction publique à un double niveau:/
- par le recul, d'un temps équivalent, de la limite d'âge prévue pour l'accès à certains emplois publics, /
- par l'intégration du temps du volontariat dans le calcul de l'ancienneté exigée pour l'avancement et la retraite "
2/ que, d'autre part, le rapport auprès de l'Assemblée nationale établi par M. B...mentionne que la rédaction des deux alinéas de cet article 13 est directement transposée des dispositions précitées du deuxième alinéa de l'article L. 63 du code du service national, lesquelles prévoient une telle prise en compte pour le service national actif…
CAA Versailles N° 13VE03351 - 2015-04-23