En estimant qu'il appartenait à la ville d'établir, face aux éléments précis et concordants dont M. B...s'était prévalu, que les fonctions d'adjoint au directeur technique différaient de celles exercées jusqu'en 2005 par M. B...comme régisseur général, la cour administrative d'appel n'a pas, contrairement à ce qui est soutenu, méconnu les règles selon lesquelles le juge de l'excès de pouvoir forme sa conviction sur les points en litige au vu des éléments versés au dossier par les parties ; Il ne ressort pas non plus des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la cour administrative d'appel de Marseille ait ce faisant dénaturé les faits de la cause ;
Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la ville avait dans un premier temps proposé à M. B...de renouveler son contrat pour une durée d'un an ; que ce n'est qu'après que M. B...a indiqué, par courriers en date du 27 mars 2008, qu'il entendait faire valoir son droit à un contrat à durée indéterminée en application du II de l'article 15 de la loi du 26 juillet 2005 que le maire a pris la décision litigieuse du 31 mars 2008 ; En estimant que la décision en litige, qui devait être regardée comme un licenciement en cours de contrat, et non comme le refus de renouveler un contrat à durée déterminée, ne répondait à aucun motif d'intérêt général, la cour n'a pas, contrairement à ce qui est soutenu, entaché l'appréciation souveraine qu'elle a portée sur les pièces du dossier de dénaturation…
Conseil d'État N° 365120 - 2014-11-28
Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la ville avait dans un premier temps proposé à M. B...de renouveler son contrat pour une durée d'un an ; que ce n'est qu'après que M. B...a indiqué, par courriers en date du 27 mars 2008, qu'il entendait faire valoir son droit à un contrat à durée indéterminée en application du II de l'article 15 de la loi du 26 juillet 2005 que le maire a pris la décision litigieuse du 31 mars 2008 ; En estimant que la décision en litige, qui devait être regardée comme un licenciement en cours de contrat, et non comme le refus de renouveler un contrat à durée déterminée, ne répondait à aucun motif d'intérêt général, la cour n'a pas, contrairement à ce qui est soutenu, entaché l'appréciation souveraine qu'elle a portée sur les pièces du dossier de dénaturation…
Conseil d'État N° 365120 - 2014-11-28