Il appartient à l'autorité administrative compétente d'apprécier, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, si les circonstances du non-renouvellement d'un contrat à durée déterminée permettent d'assimiler celui-ci à une perte involontaire d'emploi.
L'agent qui refuse le renouvellement de son contrat de travail ne peut être regardé comme involontairement privé d'emploi, à moins que ce refus soit fondé sur un motif légitime. Un tel motif peut être lié notamment à des considérations d'ordre personnel ou au fait que le contrat a été modifié de façon substantielle sans justification de l'employeur.
En l'espèce, si Mme B...soutient que son employeur lui a notifié tardivement une proposition de renouvellement de son contrat, il ressort des pièces du dossier que, par un courrier
du 19 juin 2013, elle avait d'elle-même expressément informé le centre hospitalier de son intention de ne pas renouveler ledit contrat. Elle se prévaut à ce titre d'un nouveau projet de vie professionnelle à la Martinique, qu'elle aurait programmé dès le printemps 2013. Il résulte ainsi de l'instruction que le changement de département de résidence, intervenu effectivement le 27 juillet 2013, résulte d'un choix de vie et n'a pas été motivé pour des raisons autres que des convenances personnelles, alors, en outre, que le contrat proposé par le centre hospitalier, par lettre du 25 juin 2013, ne comportait aucune modification par rapport à celui dont elle bénéficiait précédemment.
L'appelante n'est dès lors pas fondée à soutenir que le refus de renouvellement de son contrat présentait un caractère légitime. Dans ces conditions, alors même que cette proposition avait été faite quelques jours avant le terme de son contrat, le centre hospitalier a pu légalement décider que Mme B...ne pouvait être regardée comme ayant été privée involontairement d'emploi et par suite refuser de lui accorder le bénéfice d'un revenu de remplacement.
CAA de BORDEAUX N° 16BX01942 - 2018-05-15
L'agent qui refuse le renouvellement de son contrat de travail ne peut être regardé comme involontairement privé d'emploi, à moins que ce refus soit fondé sur un motif légitime. Un tel motif peut être lié notamment à des considérations d'ordre personnel ou au fait que le contrat a été modifié de façon substantielle sans justification de l'employeur.
En l'espèce, si Mme B...soutient que son employeur lui a notifié tardivement une proposition de renouvellement de son contrat, il ressort des pièces du dossier que, par un courrier
du 19 juin 2013, elle avait d'elle-même expressément informé le centre hospitalier de son intention de ne pas renouveler ledit contrat. Elle se prévaut à ce titre d'un nouveau projet de vie professionnelle à la Martinique, qu'elle aurait programmé dès le printemps 2013. Il résulte ainsi de l'instruction que le changement de département de résidence, intervenu effectivement le 27 juillet 2013, résulte d'un choix de vie et n'a pas été motivé pour des raisons autres que des convenances personnelles, alors, en outre, que le contrat proposé par le centre hospitalier, par lettre du 25 juin 2013, ne comportait aucune modification par rapport à celui dont elle bénéficiait précédemment.
L'appelante n'est dès lors pas fondée à soutenir que le refus de renouvellement de son contrat présentait un caractère légitime. Dans ces conditions, alors même que cette proposition avait été faite quelques jours avant le terme de son contrat, le centre hospitalier a pu légalement décider que Mme B...ne pouvait être regardée comme ayant été privée involontairement d'emploi et par suite refuser de lui accorder le bénéfice d'un revenu de remplacement.
CAA de BORDEAUX N° 16BX01942 - 2018-05-15