Le changement d'affectation en litige sur le poste nouvellement créé, pour surveiller désormais l'espace public en temps réel grâce à des caméras installées par la commune afin de lutter contre l'insécurité grandissante sur le territoire communal, de chef du centre de vidéo protection a vocation à être occupé par un emploi de catégorie B, titulaire du grade de chef de service de police municipale et ne porte pas atteinte aux droits statutaires du requérant ;
Ce changement d'affectation de M. A..., qui a conservé son indice majoré 494 et le logement de fonction mis à sa disposition par la commune, n'a pas entraîné de perte de rémunération, dès lors que la régie de recettes et la prime afférente que le requérant percevait en qualité de chef de la police municipale ne confèrent aucun avantage à son titulaire et que le véhicule de service dont il disposait pour les besoins de son ancien poste ne peut être regardé comme un complément de rémunération ; Ce changement d'affectation n'entraîne pas de diminution de responsabilités, dès lors que le requérant, à l'initiative de la mise en oeuvre de ce nouveau projet, encadre en tant que chef du centre de vidéo protection, sept agents, chiffre appelé à croître en fonction des possibilités budgétaires de la commune, d'une grande technicité au regard du matériel de vidéosurveillance qui leur est confié ; Il ressort de l'organigramme des services municipaux que M. A... est placé directement, comme sur son ancien poste, sous la seule autorité hiérarchique du maire et non de celle du nouveau chef de la police municipale ;
Par suite, c'est à bon droit que les premiers juges ont estimé que le changement d'affectation de M. A..., qui ne lui fait pas grief, constitue une simple mesure d'ordre intérieur insusceptible de recours et que sa demande était par suite irrecevable ;
CAA de MARSEILLE N° 15MA04353 - 2017-07-13
Ce changement d'affectation de M. A..., qui a conservé son indice majoré 494 et le logement de fonction mis à sa disposition par la commune, n'a pas entraîné de perte de rémunération, dès lors que la régie de recettes et la prime afférente que le requérant percevait en qualité de chef de la police municipale ne confèrent aucun avantage à son titulaire et que le véhicule de service dont il disposait pour les besoins de son ancien poste ne peut être regardé comme un complément de rémunération ; Ce changement d'affectation n'entraîne pas de diminution de responsabilités, dès lors que le requérant, à l'initiative de la mise en oeuvre de ce nouveau projet, encadre en tant que chef du centre de vidéo protection, sept agents, chiffre appelé à croître en fonction des possibilités budgétaires de la commune, d'une grande technicité au regard du matériel de vidéosurveillance qui leur est confié ; Il ressort de l'organigramme des services municipaux que M. A... est placé directement, comme sur son ancien poste, sous la seule autorité hiérarchique du maire et non de celle du nouveau chef de la police municipale ;
Par suite, c'est à bon droit que les premiers juges ont estimé que le changement d'affectation de M. A..., qui ne lui fait pas grief, constitue une simple mesure d'ordre intérieur insusceptible de recours et que sa demande était par suite irrecevable ;
CAA de MARSEILLE N° 15MA04353 - 2017-07-13