Ne porte atteinte à aucune liberté fondamentale, le recours à un contrôle d'alcoolémie permettant de constater l'état d'ébriété d'un salarié au travail, dès lors qu'eu égard à la nature des fonctions exercées, un tel état est de nature à exposer les personnes ou les biens à un danger, et que les modalités de ce contrôle, prévues au règlement intérieur, en permettent la contestation, peu important que, pour des raisons techniques, il s'effectue hors de l'entreprise
Le résultat d'un contrôle d'alcoolémie opéré conformément aux modalités prévues à un règlement intérieur peut être utilisé à des fins disciplinaires, nonobstant les clauses d'une charte d'entreprise ayant pour seul objet de prévenir l'alcoolisation sur les lieux de travail de l'ensemble du personnel et de définir les mesures immédiates et non disciplinaires à prendre en cas d'imprégnation aiguë et occasionnelle de certains
Cour de cassation N° de pourvoi: 13-25436 - 2015-03-31
Le résultat d'un contrôle d'alcoolémie opéré conformément aux modalités prévues à un règlement intérieur peut être utilisé à des fins disciplinaires, nonobstant les clauses d'une charte d'entreprise ayant pour seul objet de prévenir l'alcoolisation sur les lieux de travail de l'ensemble du personnel et de définir les mesures immédiates et non disciplinaires à prendre en cas d'imprégnation aiguë et occasionnelle de certains
Cour de cassation N° de pourvoi: 13-25436 - 2015-03-31