Un fonctionnaire en congé de longue durée conserve, outre son traitement ou son demi-traitement, l'indemnité de résidence et le supplément familial de traitement, le bénéfice de la totalité ou de la moitié des indemnités accessoires qu'il recevait avant sa mise en congé, à l'exclusion de celles qui sont attachées à l'exercice des fonctions ou qui ont le caractère de remboursement de frais ;
En l'espèce, par une délibération, le conseil municipal a accordé aux ingénieurs territoriaux une indemnité spécifique de service ainsi qu'une prime de service et de rendement ; D'une part, aux termes de l'article 7 du décret du 25 août 2003 relatif à l'indemnité spécifique allouée aux ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts et aux fonctionnaires des corps techniques de l'équipement, auquel cette délibération doit être regardée comme renvoyant pour la détermination, notamment, des modalités d'attribution individuelle de cette indemnité, celle-ci donne lieu à une modulation devant tenir compte des fonctions exercées et de la qualité des services rendus ; D'autre part, aux termes du I de l'article 6 du décret du 15 décembre 2009 susvisé relatif à la prime de service et de rendement, le montant individuel de ladite prime est fixé en tenant compte, d'une part, des responsabilités, du niveau d'expertise et des sujétions spéciales liées à l'emploi occupé et, d'autre part, de la qualité des services rendus ;
Ainsi, ces accessoires au traitement de M. A...sont attachés à l'exercice effectif des fonctions ; Dès lors, M.A..., placé en congé de longue durée, ne pouvait prétendre au maintien de ce régime indemnitaire ; Le maire a pu légalement décider de cesser le versement de ces deux primes liées à l'exercice des fonctions ; Le requérant ne peut utilement se prévaloir de ce que, lors de précédents congés pour maladie, il aurait continué à bénéficier de ce régime indemnitaire…
CAA de DOUAI N° 16DA01583 - 2018-04-12
En l'espèce, par une délibération, le conseil municipal a accordé aux ingénieurs territoriaux une indemnité spécifique de service ainsi qu'une prime de service et de rendement ; D'une part, aux termes de l'article 7 du décret du 25 août 2003 relatif à l'indemnité spécifique allouée aux ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts et aux fonctionnaires des corps techniques de l'équipement, auquel cette délibération doit être regardée comme renvoyant pour la détermination, notamment, des modalités d'attribution individuelle de cette indemnité, celle-ci donne lieu à une modulation devant tenir compte des fonctions exercées et de la qualité des services rendus ; D'autre part, aux termes du I de l'article 6 du décret du 15 décembre 2009 susvisé relatif à la prime de service et de rendement, le montant individuel de ladite prime est fixé en tenant compte, d'une part, des responsabilités, du niveau d'expertise et des sujétions spéciales liées à l'emploi occupé et, d'autre part, de la qualité des services rendus ;
Ainsi, ces accessoires au traitement de M. A...sont attachés à l'exercice effectif des fonctions ; Dès lors, M.A..., placé en congé de longue durée, ne pouvait prétendre au maintien de ce régime indemnitaire ; Le maire a pu légalement décider de cesser le versement de ces deux primes liées à l'exercice des fonctions ; Le requérant ne peut utilement se prévaloir de ce que, lors de précédents congés pour maladie, il aurait continué à bénéficier de ce régime indemnitaire…
CAA de DOUAI N° 16DA01583 - 2018-04-12