RH-Juris. / Une proposition faite antérieurement à la décision de suppression de poste ne peut être regardée comme une proposition de reclassement intervenant à l'occasion d'un licenciement (CAA)

A la suite de la réorganisation de la direction de la communication, par délibération du 5 juillet 2012, la commune a décidé la suppression de l'emploi qu'occupait M.A... ; Une procédure de licenciement a alors été engagée ; Le 10 septembre 2012 l'intéressé a eu accès à son dossier puis a été reçu le 18 septembre 2012 en entretien préalable au licenciement lequel a été prononcé le 20 septembre 2012 ; Si une proposition de poste en qualité de directeur de la communication interne lui a été faite le 5 avril 2012, une telle proposition faite antérieurement à la décision de suppression du poste prise par le conseil municipal du 5 juillet 2012 ne peut être regardée comme une proposition de reclassement intervenant à l'occasion d'un licenciement pour suppression de poste ; 

Postérieurement à la décision de supprimer le poste de M. A..., la commune n'a pas effectué de recherches en vue du reclassement du requérant ; Ainsi, la commune a méconnu l'obligation de reclassement à laquelle elle était tenue ;Dans ces conditions, en l'absence de proposition de reclassement pour la durée de l'engagement restant à courir, la décision de licenciement de la commune est illégale et doit être annulée…

CAA Versailles N° 14VE01187 - 2015-05-13